Journal Officiel n°7125 du 22 septembre 2018

22 septembre 2018

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Lois N° 2018-17 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, 2007.

Numéro : 7125

Date : 22/09/2018

Type : Ordinaire

Loi n° 2018-17 du 14/06/2018 - Loi n°2018-17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, 2007.