Journal Officiel n°7131 du 20 octobre 2018
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Loi n°2018-19 autorisant ratification Convention Protection/Utilisation Cours d'eau transfrontières et Lacs internationaux (Helsinki); Loi n°2018-20 autorisant ratification Amendement Protocole Montréal substances appauvrissant couche d'ozone (Kigali).
Numéro : 7131
Date : 20/10/2018
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7131
PARTIE OFFICIELLE
- Loi n° 2018-19 du 14/06/2018 - Loi n°2018-19 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs internationaux, signé le 17 mars 1992, à Helsinki
- Loi n° 2018-20 du 14/06/2018 - Loi n°2018-20 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016