Journal Officiel n°7145 du 08 décembre 2018
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Décrets N° 2016-1256 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent
Numéro : 7145
Date : 08/12/2018
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7145
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2016-1256 du 09/09/2016 - Décret n°2016-1256 du 09 septembre 2016 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent