Journal Officiel n°7217 du 25 octobre 2019
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Décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 relative à la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée sous le numéro 14/2019 modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Sommaire du Journal Officiel n°7217
Numéro : 7217
Date : 25/10/2019
Type : Spécial
Conseil Constitutionnel
- Décision n° 2/C/2019 du 23/10/2019 - Décision n° 2/C/2019 du 23 octobre 2019 relative à la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée sous le numéro 14/2019 modifiant et complétant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.