Journal Officiel n°7231 du 25 novembre 2019
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Loi n° 2019-15 du 22 novembre 2019 portant deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2019
Sommaire du Journal Officiel n°7231
Numéro : 7231
Date : 25/11/2019
Type : Ordinaire
Assemblée nationale
- Loi n° 2019-15 du 22/11/2019 - Loi n° 2019-15 du 22 novembre 2019 portant deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2019