Journal Officiel n°7252 du 30 décembre 2019
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Décret n° 2019-1271 du 09 août 2019 portant remise totale de peines.
Sommaire du Journal Officiel n°7252
Numéro : 7252
Date : 30/12/2019
Type : Spécial
Présidence de la République
- Décret n° 2019-1271 du 09/08/2019 - Décret n° 2019-1271 du 09 août 2019 portant remise totale de peines.