Journal Officiel n°7253 bis du 31 décembre 2019
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Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
Sommaire du Journal Officiel n°7253 bis
Numéro : 7253 bis
Date : 31/12/2019
Type : Spécial
Assemblée nationale
- Loi n° 2019-12 du 08/07/2019 - Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales