Journal Officiel n°7254 du 02 janvier 2020
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Décrets N° 2019-2280
Sommaire du Journal Officiel n°7254
Numéro : 7254
Date : 02/01/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Décret n° 2019-2280 du 31/12/2019 - Décret n° 2019-2280 du 31 décembre 2019 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit