Journal Officiel n°7270 du 20 février 2020
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Décrets N° 2020-474
Sommaire du Journal Officiel n°7270
Numéro : 7270
Date : 20/02/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Secrétariat Général du Gouvernement
- Décret n° 2020-474 du 19/02/2020 - Décret n° 2020-474 du 19 février 2020 portant suspension de toute commande ou acquisition de véhicules administratifs