Journal Officiel n°7272 du 22 février 2020
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Décrets N° 2019-2278 Arrêté ministériels N° 08477
Sommaire du Journal Officiel n°7272
Numéro : 7272
Date : 22/02/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Présidence de la République
- Décret n° 2019-2278 du 31/12/2019 - Décret n° 2019-2278 du 31 décembre 2019 portant remise totale de peines
Ministère de l’Intérieur
- Arrêté ministériel n° 08477 du 10/06/2019 - Arrêté ministériel n° 08477 portant autorisation de création d’une association étrangère