Journal Officiel n°7275 du 27 février 2020
PDF - 507 Ko
Décrets N° 2020-540
Sommaire du Journal Officiel n°7275
Numéro : 7275
Date : 27/02/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de la Justice
- Décret n° 2020-540 du 26/02/2020 - Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel