Journal Officiel n°7280 du 10 mars 2020
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Décrets N° 2020-765
Sommaire du Journal Officiel n°7280
Numéro : 7280
Date : 10/03/2020
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Ministère des Finances et du Budget
- Décret n° 2020-765 du 09/03/2020 - Décret n° 2020-765 du 09 mars 2020 fixant le mode de calcul de la valeur locative des locaux à usage d’habitation imposables à la contribution foncière des propriétés bâties