Journal Officiel n°7296 du 03 avril 2020
PDF - 504 Ko
Lois N° 2020-13
Sommaire du Journal Officiel n°7296
Numéro : 7296
Date : 03/04/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2020-13 du 02/04/2020 - Loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l'état d'urgence