Journal Officiel n°7299 bis du 08 avril 2020
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Lois N° 2020-14
Sommaire du Journal Officiel n°7299 bis
Numéro : 7299 bis
Date : 08/04/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Assemblée nationale
- Loi n° 2020-14 du 08/04/2020 - Loi n° 2020-14 du 08 avril 2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel