Journal Officiel n°7305 du 25 avril 2020
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Lois N° 2020-12 Ordonnances N° 002-2020 003-2020 Arrêtés N° 009450
Sommaire du Journal Officiel n°7305
Numéro : 7305
Date : 25/04/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2020-12 du 19/03/2020 - Loi n° 2020-12 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie (Maurice), le 18 mai 2000
Présidence de la République
- Ordonnance n° 002-2020 du 23/04/2020 - Ordonnance n° 002-2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du COVID-19
- Ordonnance n° 003-2020 du 23/04/2020 - Ordonnance n° 003-2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie du COVID-19
Ministère du Développement Industriel et des Petites et Moyennes Industries (PMI)
- Arrêté n° 009450 du 24/04/2020 - Arrêté conjoint n° 009450 rendant obligatoire la certification de conformité des masques barrières à la marque nationale de conformité « NS-Qualité Sénégal »