Journal Officiel n°7342 du 27 juillet 2020
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Loi N° 2020-28 consacrant le placement sous surveillance électronique et Loi 2020-29 assignation à résidence avec surveillance électronique
Sommaire du Journal Officiel n°7342
Numéro : 7342
Date : 27/07/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2020-28 du 07/07/2020 - Loi n° 2020-28 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines
- Loi n° 2020-29 du 07/07/2020 - Loi n° 2020-29 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines