Journal Officiel n°7343 du 28 juillet 2020
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Décrets N° 2020-1524
Sommaire du Journal Officiel n°7343
Numéro : 7343
Date : 28/07/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de la Justice
- Décret n° 2020-1524 du 17/07/2020 - Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires