Journal Officiel n°7360 du 24 septembre 2020
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Décrets N° 2020-1773
Sommaire du Journal Officiel n°7360
Numéro : 7360
Date : 24/09/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Décret n° 2020-1773 du 16/09/2020 - Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national