Journal Officiel n°7367 du 10 octobre 2020
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Décret n° 2020-1052 portant remise totale de peines
Sommaire du Journal Officiel n°7367
Numéro : 7367
Date : 10/10/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Présidence de la République
- Décret n° 2020-1052 du 22/05/2020 - Décret n° 2020-1052 portant remise totale de peines