Journal Officiel n°7369 du 22 octobre 2020
PDF - 933 Ko
Loi N° 2020-08 ratification Traité de l’Union monétaire Ouest Africaine et Loi N° 2020-27 pouvoirs de police en mer
Sommaire du Journal Officiel n°7369
Numéro : 7369
Date : 22/10/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2020-08 du 19/03/2020 - Loi n° 2020-08 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant modification des dispositions du Traité de l’Union monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination d’un Conseil régional de l’épargne publique et des Marchés financiers
- Loi n° 2020-27 du 03/07/2020 - Loi n° 2020-27 relative aux modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer