Journal Officiel n°7385 du 28 décembre 2020
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Décret n° 2020-2343 portant création de charges de notaire
Sommaire du Journal Officiel n°7385
Numéro : 7385
Date : 28/12/2020
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de la Justice
- Décret n° 2020-2343 du 16/12/2020 - Décret n° 2020-2343 du 16 décembre 2020 portant création de charges de notaire