Journal Officiel n°7387 du 30 décembre 2020
PDF - 633 Ko
Loi n° 2020-32 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso
Sommaire du Journal Officiel n°7387
Numéro : 7387
Date : 30/12/2020
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Assemblée Nationale
- Loi n° 2020-32 du 11/12/2020 - Loi n° 2020-32 du 11 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 18 février 2020