Journal Officiel n°7398 du 30 janvier 2021

Lois

• Loi n° 2021-02 du 12/01/2021 - Loi n° 2021-02 portant ratification de l'ordonnance n° 005-2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l'état d'urgence.
• Loi n° 2021-03 du 12/01/2021 - Loi n° 2021-03 portant ratification de l'ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des transports terrestres pour lutter contre la pandémie du Covid-19, prise en application de la loi d'habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l'état d'urgence.
• Loi n° 2021-04 du 12/01/2021 - Loi n° 2021-04 portant loi d'orientation pour l'Aménagement et le Développement durable des territoires (LOADT).
• Loi n° 2021-05 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-05 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève, le 15 juin 2006.
• Loi n° 2021-06 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-06 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de mise en œuvre de l'aide financière entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Dakar, le 28 janvier 2020.