Journal Officiel n°7400 du 13 février 2021

Lois

• Loi n° 2021-15 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-15 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, adopté à Genève, le 20 juin 2002
• Loi n° 2021-16 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-16 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du Corridor Dakar-Abidjan, signé à Monrovia (Libéria), le 04 juin 2017
• Loi n° 2021-17 du 14/01/2021 - Loi n° 2021-17 portant ratification des ordonnances suivantes : - ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19 ; - ordonnance n°003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie du Covid-19 ; - ordonnance n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général ; - ordonnance n°007-2020 du 17 juin 2020 modifiant la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020