Journal Officiel n°7407 du 15 mars 2021
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Lois N° 2021-23 Arrêtés N° 28799
Sommaire du Journal Officiel n°7407
Numéro : 7407
Date : 15/03/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2021-23 du 02/03/2021 - Loi n° 2021-23 relative aux contrats de partenariat public-privé
Ministère de la Santé et de l'Action Sociale
- Arrêté n° 28799 du 31/12/2020 - Arrêté interministériel n° 28799 relatif au déploiement du Système d'information de gestion de la Couverture Maladie Universelle dans les structures sanitaires publiques