Journal Officiel n°7409 du 20 mars 2021
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Lois N° 2021-21 2021-22
Sommaire du Journal Officiel n°7409
Numéro : 7409
Date : 20/03/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2021-21 du 02/03/2021 - Loi n° 2021-21 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
- Loi n° 2021-22 du 02/03/2021 - Loi n° 2021-22 relative à l'Architecture et à l'exercice de la Profession d'architecte