Journal Officiel n°7418 du 21 avril 2021
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Lois N° 2021-24
Sommaire du Journal Officiel n°7418
Numéro : 7418
Date : 21/04/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2021-24 du 12/04/2021 - Loi n° 2021-24 du 12 avril 2021 portant report des élections territoriales et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux