Journal Officiel n°7438 du 10 juillet 2021

Numéro : 7438

Date : 10/07/2021

Type : Ordinaire

PARTIE OFFICIELLE

Loi n° 2021-25 du 12/04/2021 - Loi n° 2021-25 portant sur les prix et la protection du consommateur
Loi n° 2021-26 du 08/06/2021 - Loi n° 2021-26 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité, modifiée
Loi n° 2021-27 du 08/06/2021 - Loi n° 2021-27 modifiant la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite, modifiée

Décret n° 2021-827 du 16/06/2021 - Décret n° 2021-827 relatif aux inspections internes des ministères

Décret n° 2021-754 du 11/06/2021 - Décret n° 2021-754 déclarant d'utilité publique le Projet Navigation sur le fleuve Sénégal, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation ainsi que le retrait de tous les droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat
Décret n° 2021-755 du 11/06/2021 - Décret n° 2021-755 déclarant d'utilité publique le projet de construction de Postes de Contrôle Juxtaposés au pont Transgambien (PCJ), prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, prononçant le retrait des autorisations concédées sur les terrains du Domaine public impactés
Décret n° 2021-756 du 11/06/2021 - Décret n° 2021-756 déclarant d'utilité publique le projet de construction du marché d'intérêt sous régional de Kaolack et prononçant le retrait des baux concédés sur le site, d'une superficie de 05 ha, à distraire du titre foncier n° 5796/KL au profit de la coopérative des agents du centre des services fiscaux de Kaolack et de la division régionale de l'urbanisme de la même localité