Journal Officiel n°7449 du 20 août 2021
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Décrets N° 2021-562
Sommaire du Journal Officiel n°7449
Numéro : 7449
Date : 20/08/2021
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de l'Intérieur
- Décret n° 2021-562 du 10/05/2021 - Décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux