Journal Officiel n°7458 du 20 septembre 2021
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Décrets N° 2021-1162
Sommaire du Journal Officiel n°7458
Numéro : 7458
Date : 20/09/2021
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Décret n° 2021-1162 du 10/09/2021 - Décret n° 2021-1162 du 10 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)