Journal Officiel n°7464 du 11 octobre 2021
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Décrets N° 2021-613
Sommaire du Journal Officiel n°7464
Numéro : 7464
Date : 11/10/2021
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Présidence de la République
- Décret n° 2021-613 du 12/05/2021 - Décret n° 2021-613 du 12 mai 2021 portant remise totale de peines