Journal Officiel n°7471 du 15 novembre 2021
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Décrets N° 2021-1443
Sommaire du Journal Officiel n°7471
Numéro : 7471
Date : 15/11/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION
- Décret n° 2021-1443 du 27/10/2021 - Décret n° 2021-1443 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé