Journal Officiel n°7481 du 13 décembre 2021

Assemblée nationale

• Loi n° 2021-38 du 03/12/2021 - Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée. Exposé des motifs : L'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage universel direct, objet des articles L 230, L 265 et L 297 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral rend impérative la modification des dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, relatives au mode d'élection du maire et du président du conseil départemental. Il s'agit donc d'adapter les articles 31, 92 et 168 du Code général des Collectivités territoriales aux innovations apportées par le nouveau Code électoral. Toutefois, s'agissant des adjoints au maire et des autres membres du bureau du conseil départemental, ils continuent d'être élus par le conseil de la collectivité territoriale. Il en sera de même en cas d'empêchement définitif du président du conseil départemental et du maire. Par ailleurs, en ce qui concerne le mode de convocation de l'organe délibérant pour procéder au remplacement des membres du bureau en cours de mandat ou la perte de la qualité de conseiller pour absences successives, il apparait nécessaire d'harmoniser les dispositions régissant les deux ordres de collectivité territoriale en ces matières. Enfin, pour une meilleure prise en charge des missions et un accompagnement optimal du président du conseil départemental et du maire par le bureau, il est proposé d'augmenter le nombre de ses membres et de le fixer par décret. Le présent projet de loi apporte, notamment, les innovations ci-après : - le changement du mode d'élection du maire et du président du conseil départemental ; - l'harmonisation des dispositions du Code général des Collectivités territoriales régissant les deux ordres de collectivité territoriale en cas de remplacement de membre de bureau ou de perte de la qualité de conseiller ; - la détermination du nombre des membres du bureau par décret. Telle est l'économie du présent projet de loi.