Journal Officiel n°7482 du 18 décembre 2021
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Lois N° 2021-36 Arrêtés N° 036094 015766 037218 036093
Sommaire du Journal Officiel n°7482
Numéro : 7482
Date : 18/12/2021
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2021-36 du 22/11/2021 - Loi n° 2021-36 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN)
Ministère des Finances et du Budget
- Arrêté n° 036094 du 16/11/2021 - Arrêté ministériel n° 036094 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Ministère des Mines et de la Géologie
- Arrêté n° 015766 du 25/08/2021 - Arrêté ministériel n° 015766 portant attribution du permis de recherche pour or, à la société Prospectiuni Sarl, sur le périmètre dénommé « Ouest Laminia » dans la Région de Kédougou
Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement Rural
- Arrêté n° 037218 du 25/11/2021 - Arrêté interministériel n° 037218 fixant la période de collecte et le prix plancher de collecte de l'arachide 2021/2022
Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène Publique
- Arrêté n° 036093 du 16/11/2021 - Arrêté ministériel n° 036093 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urbanisme de Détails (PUD) de la zone nord de Guédiawaye