Journal Officiel n°7501 du 19 février 2022
PDF - 728 Ko
Lois N° 2021-48
Sommaire du Journal Officiel n°7501
Numéro : 7501
Date : 19/02/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Assemblée nationale
- Loi n° 2021-48 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-48 du 31 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Sécurité sociale entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne, signée à Dakar, le 22 novembre 2020