Journal Officiel n°7502 du 23 février 2022
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Arrêtés N° 003400
Sommaire du Journal Officiel n°7502
Numéro : 7502
Date : 23/02/2022
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de l'Intérieur
- Arrêté n° 003400 du 21/02/2022 - Arrêté ministériel n° 003400 du 21 février 2022 fixant l'organisation des opérations et le fonctionnement des Commissions administratives de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022