Journal Officiel n°7505 du 12 mars 2022
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Lois N° 2021-46 2021-47
Sommaire du Journal Officiel n°7505
Numéro : 7505
Date : 12/03/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2021-46 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-46 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé, le 15 octobre 2016
- Loi n° 2021-47 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-47 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 1er mars 2018