Journal Officiel n°7516 du 21 avril 2022

Loi

• Loi n° 2022-08 du 19/04/2022 - Loi d'orientation relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique