Journal Officiel n°7525 du 06 mai 2022
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Décrets N° 2022-1090
Sommaire du Journal Officiel n°7525
Numéro : 7525
Date : 06/05/2022
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de l'Intérieur
- Décret n° 2022-1090 du 06/05/2022 - Décret n° 2022-1090 abrogeant le décret n° 93-1324 du 24 novembre 1993 portant création, organisation et fonctionnement de la police municipale