Journal Officiel n°7529 du 17 mai 2022

Conseil Constitutionnel

• Décision n° 3/C/2022 du 09/05/2022 - Affaire n° 1/C/2022 - Demandeur : Président de la République - Séance du 09 mai 2022 - Matière constitutionnelle - Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit : VU la Constitution ; VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel ; VU la loi organique adoptée par l'Assemblée nationale, en sa séance du 05 avril 2022, sous le numéro 02/2022, modifiant la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; VU la lettre n° 01116/PR du 11 avril 2022 du Président de la République ; VU l'extrait du procès-verbal analytique de la séance du 05 avril 2022 de l'Assemblée nationale ; VU les pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;