Journal Officiel n°7530 du 21 mai 2022
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Lois N° 2022-11 2022-12 2022-13
Sommaire du Journal Officiel n°7530
Numéro : 7530
Date : 21/05/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2022-11 du 20/04/2022 - Loi n° 2022-11 autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme (ODF) dans les Etats membres de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), adopté lors de la 37ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères, tenue en 2010, à Douchanbé (Tadjikistan).
- Loi n° 2022-12 du 20/04/2022 - Loi n° 2022-12 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016.
- Loi n° 2022-13 du 20/04/2022 - Loi n° 2022-13 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’Entente entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Canada concernant la création d’un centre canadien de soutien opérationnel et l’assistance à la conduite d’autres activités militaires canadiennes au Sénégal, signé à Ottawa, le 20 novembre 2018.