Journal Officiel n°7534 du 28 mai 2022
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Lois N° 2022-14
Sommaire du Journal Officiel n°7534
Numéro : 7534
Date : 28/05/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2022-14 du 20/04/2022 - Loi n° 2022-14 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Dakar, le 22 janvier 2020
PARTIE NON OFFICIELLE
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