Journal Officiel n°7539 du 18 juin 2022
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Décrets N° 2022-1003
Sommaire du Journal Officiel n°7539
Numéro : 7539
Date : 18/06/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Ministère des Finances et du Budget
- Décret n° 2022-1003 du 22/04/2022 - Décret n° 2022-1003 modifiant le décret n° 2021-434 du 08 avril 2021 prononçant l'affectation à l'Agence pour la Promotion des Investissements (l'APIX), - d'une parcelle de terrain, d'une superficie de 40 ha, sise à Bambilor, dans le Département de Rufisque, à distraire du TF n°1975/R identifiée sous le NICAD 0132010218100014 en vue du recasement des impactés du projet du Train Express Régional (TER) et la résiliation des droits concédés sur le site.