Journal Officiel n°7546 du 20 juillet 2022
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Décrets N° 2022-1417 2022-1418
Sommaire du Journal Officiel n°7546
Numéro : 7546
Date : 20/07/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
- Décret n° 2022-1417 du 20/07/2022 - Décret n° 2022-1417 fixant la date du scrutin pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental
- Décret n° 2022-1418 du 20/07/2022 - Décret n° 2022-1418 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental