Journal Officiel n°7550 du 30 juillet 2022
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Lois N° 2022-21 Arrêtés N° 041068 16547 014879 014882 015894 Décrets N° 2022-1447
Sommaire du Journal Officiel n°7550
Numéro : 7550
Date : 30/07/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2022-21 du 06/07/2022 - Loi n° 2022-21 modifiant la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
Ministère des Finances et du Budget
- Arrêté n° 041068 du 08/12/2022 - Arrêté ministériel n° 041068 portant abandon partiel des ressources financières mises à la disposition de la Société Anonyme Crédit Solidaire Afrique à travers le Fonds National de Promotion de l’Entreprenariat Féminin
- Arrêté n° 16547 du 29/06/2022 - Arrêté ministériel n° 16547 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5026 du 03 février 2020 fixant le modèle de déclaration de soupçon
Ministère de l'Intérieur
- Décret n° 2022-1447 du 27/07/2022 - Décret n° 2022-1447 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022
Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène Publique
- Arrêté n° 014879 du 23/06/2022 - Arrêté ministériel n° 014879 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 007245 du 19 avril 2022 portant autorisation de lotir une partie du titre foncier n° 5596/R, d’une superficie de 32 hectares 74 ares 82 centiares, sis à Diamniadio, pour le compte de la Société PEACOCK INVESTMENTS S.A
- Arrêté n° 014882 du 23/06/2022 - Arrêté ministériel n° 014882 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommé «Extention Village de Ndoyenne» d’une superficie de 39 hectares 46 ares 20 centiares sis au Village de Ndoyenne, pour le compte de la Commune de Sébikotane
- Arrêté n° 015894 du 28/06/2022 - Arrêté ministériel n° 015894 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une superficie de 27 hectares 33 ares 40 centiares sis à Sindia Ndombo, dans la Commune de Sindia pour le compte de la dite Commune