Journal Officiel n°7553 du 06 août 2022
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Décrets N° 2022-1357
Sommaire du Journal Officiel n°7553
Numéro : 7553
Date : 06/08/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DE L'ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
- Décret n° 2022-1357 du 07/07/2022 - Décret n° 2022-1357 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès.