Journal Officiel n°7557 du 24 août 2022
PDF - 481 Ko
Décrets N° 2022-1554
Sommaire du Journal Officiel n°7557
Numéro : 7557
Date : 24/08/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Présidence de la République
- Décret n° 2022-1554 du 24/08/2022 - Décret n° 2022-1554 du 24 août 2022 fixant la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue