Journal Officiel n°7587 du 05 janvier 2023
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Décret n°2022-2307 affectation des terres du domaine national et Décret n°2022-2308 financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
Sommaire du Journal Officiel n°7587
Numéro : 7587
Date : 05/01/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Décret n° 2022-2307 du 30/12/2022 - Décret n° 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national
- Décret n° 2022-2308 du 30/12/2022 - Décret n° 2022-2308 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive