Journal Officiel n°7605 du 28 février 2023
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Décret n°2023-382
Sommaire du Journal Officiel n°7605
Numéro : 7605
Date : 28/02/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Décret n° 2023-382 du 24/02/2023 - Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée