Journal Officiel n°7612 du 22 mars 2023
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Décret n°2023-666 Arrêté n°006635
Sommaire du Journal Officiel n°7612
Numéro : 7612
Date : 22/03/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de la Justice
- Décret n° 2023-666 du 20/03/2023 - Décret n° 2023-666 portant création du fonds d'intervention de la Justice
- Arrêté n° 006635 du 20/03/2023 - Arrêté ministériel n° 006635 fixant les modalités d'utilisation du fonds d'intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement